Obligation de construire et contributions de remplacement

Lors de la construction de maisons d’habitation, les propriétaires doivent réaliser des abris, les équiper et ensuite en assurer l’entretien. Dans les zones où le nombre de places protégées est insuffisant, les communes doivent également réaliser, équiper et entretenir des abris (abris publics). Si, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de construire un abri ou si le besoin en places protégées est déjà couvert dans la zone d’appréciation, le propriétaire du bâtiment est tenu de verser, à la place, une contribution de remplacement. La contribution de remplacement doit être versée avant le début de la construction.

Compétences et répartition des coûts

La Confédération édicte des prescriptions visant à garantir l’efficacité de l’ensemble du système des ouvrages de protection. Les cantons mettent en œuvre ces prescriptions avec l’aide de la Confédération. Les propriétaires supportent les coûts de réalisation, d’équipement et d’entretien des abris privés. Les communes prennent en charge les coûts de réalisation, d’équipement et d’entretien de leurs propres abris.

Equipement des abris

Les propriétaires doivent équiper leurs abris du matériel nécessaire à un séjour prolongé. L’équipement d’un (nouvel) abri comprend généralement des lits et des toilettes (généralement des toilettes à sec).

Abri de 5 à 50 places protégées

Il existe plusieurs types d’abris. Les abris offrant au maximum 50 places protégées se composent d’un compartiment et d’une entrée avec porte blindée. Ils sont complétés par une voie d’évacuation ou par une sortie de secours qui servent également de prise d’air pour l’appareil de ventilation. L’évacuation de l’air et le local des toilettes (généralement des toilettes à sec) sont placés à proximité de l’entrée.

Abri de plus de 50 places protégées

Les plus grands abris se composent de deux compartiments ou plus offrant chacun 50 places protégées au maximum et d’une entrée commune. Les compartiments sont reliés entre eux par des portes normales. L’entrée et le sas sont fermés par deux portes blindées. Les abris de 100 places protégées au maximum possèdent une voie d’évacuation et une sortie de secours. Les abris de plus de 100 places protégées (max. 200) comprennent deux voies d’évacuation et deux sorties de secours. Les sorties de secours servent également de prises d’air pour les appareils de ventilation (un appareil dans chaque compartiment). Les toilettes (généralement des toilettes à sec) sont placées, dans les abris de 100 places au maximum, à côté du sas et à proximité des sorties d’air; dans les abris de plus de 100 places, elles sont placées dans un local séparé.

Abris spéciaux

En plus des abris sus-mentionnés, il existe des abris spéciaux tels que les abris dans des garages, en terrain libre ainsi que les abris des établissements hospitaliers et maisons pour personnes âgées. Ils sont conçus de manière aussi simple que possible en ce qui concerne leur disposition et leurs installations techniques, en tenant compte toutefois des conditions particulières inhérentes à leur utilisation en temps de paix.

Désaffectation d’abris

Les cantons peuvent désaffecter les abris qui ne répondent plus aux exigences de protection. Des abris répondant aux exigences de protection peuvent être désaffectés (conformément aux prescriptions de l’Office fédéral de la protection de la population) dans la mesure où ils entraveraient démesurément ou empêcheraient une transformation dans les immeubles existants ou qu’ils se situent dans une région très menacée. La désaffectation est demandée par le propriétaire à la commune, qui transmettra au canton.

Contrôle périodique des abris (CPA)

Au départ, réalisé pour protéger la population en cas de conflit armé, les abris de protection civile peuvent servir en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. Encore aujourd’hui subsiste l’obligation d’avoir une place protégée, qu’il s’agisse d’un abri public construit par la commune ou d’un abri privé sous une villa.

Le contrôle périodique des abris permet de vérifier si les abris sont encore aux normes pour protéger la population en cas d’urgence. Les contrôles sont régis par une directive fédérale qui dépend de différentes lois

Le propriétaire de l’abri a différentes obligations d’entretien pour maintenir le degré de protection de l’abri ainsi que sa pleine valeur. Pour aider le contrôle et l’entretien de l’abri, la Confédération a édité un aide mémoire que vous trouverez ci-dessous.

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